Intervention de Muriel Jourda

L’avantage que me confère ma position de dernier orateur est de ne pas avoir besoin de développer très longuement les motifs pour lesquels le groupe Les Républicains votera ce texte.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande, face à la situation sanitaire du pays, de l’autoriser à faire usage de l’état d’urgence pour une durée de plus d’un mois. Nous en sommes d’accord sur le principe, mais nous divergeons sur les modalités.

Sur le principe, notre rapporteur Philippe Bas a déjà signalé que jamais le Parlement, jamais le Sénat n’a manqué au Gouvernement – je dirais même : au pays – lorsqu’il s’est agi de lui donner les moyens de gouverner dans cette crise. Le désaccord porte sur les façons d’exercer ces moyens.

D’une part, il nous est demandé de nous dessaisir de notre pouvoir législatif, en donnant au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances.

Nous aurions à nous dessaisir de ce pouvoir – sur des domaines qui sont naturellement les nôtres –, alors que la situation ne le justifie pas et que nous sommes en mesure d’agir sur ces domaines. Le Parlement l’a fait ! Il a pris, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre de mesures relevant de domaines pour lesquels le Gouvernement demandait une habilitation à légiférer par ordonnances.

D’autre part, il nous est également demandé de nous dessaisir de nos pouvoirs, en renonçant pendant plusieurs mois à examiner la situation et à revoir les pouvoirs accordés au Gouvernement pour faire face à la situation sanitaire de ce pays.

Le fait que le Gouvernement ne veuille pas venir rendre des comptes devant le Parlement, mais également obtenir de sa part une confirmation de sa légitimité n’est pas acceptable. D’où la décision prise en commission des lois – et que nous approuvons – de réduire la durée de l’état d’urgence, telle que fixée dans le projet gouvernemental.

Je résumerai assez simplement les choses : le Gouvernement nous demande de lui donner les moyens de mener la mission qui lui est confiée par les institutions ; souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que la représentation nationale exerce la sienne !