Intervention de Esther Benbassa

L’article 3, dans sa rédaction initiale, autorisait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but notamment de retracer les chaînes de contamination. Le Sénat a avancé cette date au 31 janvier 2021, en cohérence avec la date butoir de l’état d’urgence proposée par la Haute Assemblée.

Nous avions déjà souligné le risque que présentent des fichiers de ce type. De fait, ces systèmes d’information posent de véritables problèmes éthiques et de sécurité, portant notamment atteinte aux données personnelles et au secret médical. Ils posent les jalons d’une société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.

Sans compter que ces mécanismes informatisés n’ont, pour l’heure, pas démontré leur efficacité réelle pour retracer les chaînes de contamination.

Pour ces raisons, et faute de résultats probants, les auteurs du présent amendement proposent de limiter la portée du dispositif prévu à cet article au 1er janvier 2021, en cohérence avec la date de fin de l’état d’urgence proposée dans notre amendement à l’article 1er.