Intervention de Philippe Bas

La commission partage une grande partie des préoccupations des auteurs de cet amendement.

Nous avons considéré qu’il ne fallait pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances permettant d’imposer aux salariés des réductions de leur temps de travail pour faire face à la baisse d’activité des entreprises.

De telles dispositions avaient été prises dans la première partie de la lutte contre l’épidémie, mais, cette fois, rassurez-vous, le texte de la commission n’autorise pas le Gouvernement à les prendre de nouveau.

Il y a un deuxième point, sur lequel je n’ai pas voulu insister tout à l’heure, car je ne peux le faire qu’avec une forme de tristesse. L’article 48 de la Constitution ne nous rend pas maîtres de notre propre ordre du jour. Par conséquent, si une loi imposait au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification des ordonnances dans un temps donné, elle serait inconstitutionnelle. Il faudrait réviser la Constitution pour pouvoir l’imposer. Je regrette cette forme d’impuissance dans laquelle la Constitution de la Ve République, que je défends par ailleurs, place le Parlement, mais c’est une réalité juridique absolument incontournable.

En imposant par la loi au Gouvernement de déposer un projet de loi, quel qu’il soit d’ailleurs, à une date donnée, on se placerait dans une situation contraire aux principes fondamentaux de l’organisation de la République.

Croyez bien que je le déplore, mes chers collègues, mais c’est pourquoi cet amendement ne devrait pas prospérer selon moi.