Intervention de Philippe Bas

Si elles ne le faisaient pas, beaucoup d’entreprises insuffisamment informées ne pourraient pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

La frontière est parfois floue entre les dépenses qui peuvent être qualifiées d’électorales et les dépenses nécessaires de communication.

L’amendement que nous avons adopté, sur l’initiative de plusieurs de nos collègues de la commission des lois, vise simplement à sortir du flou.

En 2011, par exemple, un candidat à la présidence de la région d’Île-de-France avait utilisé les crédits de sa collectivité pour promouvoir son action dans les transports et l’emploi. Or ces dépenses avaient été qualifiées de dépenses électorales par le juge.

Cela devrait nous rappeler que les règles ne sont pas toujours claires et qu’il est bon de les préciser, surtout dans une période de circonstances exceptionnelles comme celle que nous connaissons aujourd’hui.