Intervention de Thierry Cozic

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 4

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet.

L’article 4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines peines. Ce recul de la collégialité nous semble dangereux.

Cette disposition s’écarte même des règles en vigueur pour les majeurs, posant ainsi des règles moins favorables pour les mineurs, ce qui n’est pas acceptable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion