Intervention de Esther Benbassa

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article L. 122-6 du code de la justice des mineurs, lequel fixe les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique.

La normalisation de cette peine de détention à domicile avec surveillance électronique est une violation du principe de primauté de l’éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants, principe que nous souhaitons par ailleurs réaffirmer dans l’article préliminaire de ce code.

De surcroît, cette mesure n’est pas adaptée aux enfants et adolescents, quel que soit leur âge. Ce sont les professionnels du droit qui le disent, notamment le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la magistrature.

Enfin, elle fait craindre un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. N’oublions pas, encore une fois, le sens initial de la justice des mineurs, qui est celui d’une justice spécifique.

Ainsi, une réforme de la justice des mineurs bien conçue ne peut avoir pour unique but d’accélérer les procédures, en traitant, au passage, des mineurs comme des délinquants majeurs.