Intervention de Esther Benbassa

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa de l’article 1er qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire.

Ce régime juridique exceptionnel doit être appliqué dans les délais les plus brefs et strictement proportionné au contexte sanitaire. Or la prolongation prévue jusqu’au 31 décembre 2021 nous apparaît excessivement longue et injustifiée.

Le Gouvernement s’était engagé à réviser ce cadre juridique dérogatoire avant le 1er avril 2021, mais il ne tient pas sa parole. Sa gestion centralisée et l’opacité des décisions prises lors du conseil de défense privent le législateur de tout contrôle, et les collectivités territoriales de toute concertation.

La gestion de cette épidémie devrait pourtant tenir compte des évolutions du virus en fonction des territoires, car le risque d’une dégradation sanitaire n’est pas le même en Guyane ou en Bretagne. Or l’exécutif ne prend nullement en considération ces disparités.

Enfin, la date retenue du mois de décembre 2021 entre en contradiction avec les prévisions du calendrier de vaccination. La campagne vaccinale doit en effet prendre fin en juin 2021 : pourquoi donc prolonger le régime de l’état d’urgence jusqu’en décembre ?

Telles sont les nombreuses incohérences qui nous conduisent à présenter cet amendement de suppression de l’article 1er.