Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement que c’est le Sénat, en mars 2020, qui a obtenu que l’état d’urgence sanitaire soit un régime temporaire. Le Gouvernement avait initialement proposé d’instaurer ce régime par analogie avec celui de la loi de 1955 sur l’état d’urgence – loi toujours en vigueur depuis soixante ans…

Nous avions alors dit que nous ne souhaitions pas ajouter dans notre droit un nouveau régime d’exception au nom duquel un gouvernement pourrait, à l’avenir, restreindre les libertés publiques. S’il nous paraissait utile de permettre au Gouvernement de disposer de pouvoirs exceptionnels pendant cette période de crise sanitaire, il fallait que ce dispositif soit temporaire et limité à la durée de la crise.

Nous avions estimé qu’une période d’un an conviendrait. Le Gouvernement nous avait en effet expliqué que, même si nous parvenions à juguler l’épidémie à l’été, il n’était pas impossible que cette dernière reparte à l’automne, comme c’est le cas de beaucoup de virus.

Or nous nous rendons compte aujourd’hui que ce qui nous paraissait prudent voilà près d’un an ne l’était peut-être pas suffisamment, puisque nous devons maintenir le régime de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la date d’échéance du 1er avril prochain.

Ce régime confère certes au Gouvernement des pouvoirs d’exception, mais seulement s’ils sont activés, et pour une durée limitée. Autrement dit, ce n’est pas parce que le régime existe que les pouvoirs d’exception seront utilisés par le Gouvernement ; cela signifie simplement que le dispositif existe et que le Gouvernement peut y recourir.

Certains de nos collègues se demandent s’il ne serait pas préférable de porter le terme de ce régime de décembre à septembre 2021.

Il me semble que le choix de décembre est raisonnable. Par ailleurs, n’oublions pas que le Parlement doit se prononcer si le régime est activé pendant plus de deux mois et demi. En cas de confinement, mesure particulièrement grave et restrictive des libertés, le Parlement doit se prononcer dans les trente jours.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.