Intervention de Philippe Bas

Donner la position de la commission des lois est une tâche intimidante, madame la présidente, que je vais néanmoins m’efforcer de remplir.

Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord, mais ce n’est pas si grave, et notre divergence n’est d’ailleurs que partielle : deux des trois mesures que nous avons ajoutées au texte et dont vous souhaitez le retrait ont été adoptées voilà quinze jours en conseil des ministres dans le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

Il s’agit tout d’abord de reconnaître l’impossibilité de réglementer les réunions à la maison dans le cadre de l’urgence sanitaire. On ne peut pas mettre un gendarme au domicile de chaque Français et, par conséquent, on ne peut les sanctionner s’ils reçoivent du monde chez eux, sauf en cas de tapage nocturne. Dès lors, pourquoi refuser aujourd’hui ce que vous proposiez vous-même voilà quelques semaines ?

La deuxième disposition tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel précisant qu’une décision du juge des libertés est nécessaire pour maintenir en quarantaine plus de quatorze jours, pendant plus de douze heures par jour, nos concitoyens contagieux. Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire dans la loi cette exigence du Conseil constitutionnel.

Enfin, la troisième disposition supprime la possibilité de prendre des mesures dérogatoires au contrôle des prix, dans la mesure où le droit commun permet déjà au Gouvernement d’atteindre cet objectif, à la seule condition de consulter le Conseil national de la concurrence, ce qui n’est tout de même pas une formalité impossible à remplir, même dans une certaine urgence.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 28. J’espère, monsieur le ministre, que vous vous y résignerez, eu égard aux explications que je viens de donner.

L’amendement n° 14 de M. Leconte et de plusieurs de nos excellents collègues du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport mensuel sur le contentieux administratif des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire.

Mes chers collègues, le Gouvernement, dont je ne suis pas le principal avocat ici, j’y insiste, a devancé votre désir, puisqu’il adresse toutes les semaines, et non tous les mois, les informations que vous demandez.

Monsieur Leconte, je vous vois venir : vous reprochez à ce document, qui est transmis aux groupes, de dresser une simple liste des requêtes. Toutefois, rien ne vous empêche, à partir de cette liste, d’aller consulter les décisions sur le site du Conseil d’État.

Vous n’allez tout de même pas demander au Gouvernement de vous mâcher le travail ! Nous savons, nous aussi, chercher l’information à la source. Peut-être voudriez-vous que le Gouvernement rédige un commentaire juridique pour bien vous faire mesurer la portée de ces décisions ?…