Intervention de Philippe Bas

Les dispositions qui figurent dans cet amendement, dont vous voulez qu’il prenne force de loi, sont d’ordre constitutionnel. La Constitution prévoit non pas que les ordonnances soient ratifiées à une certaine date, mais simplement qu’elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Elle dit donc déjà une partie de ce que vous souhaitez, ce qui n’est déjà pas mal.