Intervention de Philippe Bas

Cela souligne que vous avez raison sur ce point.

Toutefois, un autre point n’est pas inscrit dans la Constitution, et nous ne pouvons le faire figurer dans la loi, car il relève du constituant ; je vous suggère donc de déposer une proposition de loi constitutionnelle.

La Constitution ne prévoit en effet que l’obligation de déposer le projet de loi de ratification d’une ordonnance et non, comme vous le faites dans votre amendement, de ratifier l’ordonnance.

Cela créerait d’ailleurs une obligation pour le Parlement ; or je suis certain que vous ne voulez pas l’obliger à ratifier des ordonnances. Pourtant, vous l’avez écrit dans votre amendement.