Intervention de Alain Richard

Avec cet amendement, nous sommes encore dans les questions de délai. Nous avons, depuis la première loi, modifié ou prolongé tant de délais que, inévitablement, à un moment donné, une petite confusion s’est opérée.

Il faut dire que le délai dont on parle est particulièrement contraignant. Nous le connaissons tous ici, c’est celui dans lequel les communes doivent adopter leur délibération contraire au basculement en plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI. À la différence des autres délibérations de ce genre pour lesquelles il existe simplement un délai final, nous avons là un créneau de temps impératif durant lequel nous devons prendre des délibérations.

Cette séquence se déroulait normalement sur le dernier trimestre de 2020, période à laquelle nous avons décidé d’un report. Cela signifie que, dans l’état actuel de la loi, seuls les conseils délibérant entre avril et juin 2021 pourraient se prononcer contre le PLUI, alors que bon nombre l’ont déjà fait en octobre et novembre 2020.

Pour « faire la soudure », si j’ose dire, entre ces deux périodes, je propose un article additionnel aux termes duquel les délibérations adoptées entre octobre 2020 et juin 2021 seront valables pour constituer la minorité nécessaire au refus du PLUI.