Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 27 janvier 2021 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 5, amendement 21
Philippe Bas :Je suis défavorable à l’amendement n° 21.
Les dispositions de l’amendement n° 25 rectifié posent un problème juridique quelque peu complexe, mais je voudrais rassurer leur auteur : les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie se rattachent à la garantie des libertés publiques. Elles relèvent donc bien de la compétence de l’État et ne doivent pas être inscrites au titre de la compétence santé publique de la collectivité de Polynésie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
