Intervention de Esther Benbassa

L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit les modalités de l’assignation à résidence du mineur avec surveillance électronique.

Cet amendement tend à supprimer cette assignation à résidence avec surveillance électronique. En effet, au même titre que l’article L. 122-6 du même code, fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique, cette peine n’est pas adaptée aux enfants et aux adolescents, quel que soit l’âge de ceux-ci. Elle est mal comprise par le mineur, elle peut susciter une grande anxiété et elle ne comporte aucun intérêt éducatif.

Nous nous opposons donc fermement au principe tout entier de surveillance par bracelet électronique de personnes mineures. Je l’ai indiqué précédemment, nombre de professionnels du droit, dont le Conseil national des barreaux et le syndicat de la magistrature, y sont également opposés.

Je le répète, une bonne réforme de la justice pénale des mineurs ne peut signifier l’alignement de celle-ci, qui doit être spécifique, sur celle des majeurs, qui est générale. Ainsi, l’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit l’assignation à résidence du mineur avec surveillance électronique, doit être supprimé.