Intervention de Esther Benbassa

L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de 10 à 13 ans puisse être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze heures.

Il s’agit d’une mesure de privation de liberté pour ces enfants, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble de la section relative à cette procédure, qui ne devrait pas concerner des enfants de moins de 13 ans. Tout d’abord, nous rappelons que, juridiquement, la présomption d’irresponsabilité s’applique à ces enfants. Ensuite, nous insistons sur le fait que, à cet âge, ils ne sont pas en mesure de comprendre une telle procédure, ainsi que ses enjeux.

Cette mesure n’est pas acceptable, ni juridiquement ni moralement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.