Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’allonge un peu les débats, mais cette heure tardive ne doit pas éclipser l’importance du vote auquel nous nous apprêtons à procéder.

Ce texte est l’aboutissement de plus de dix années de travaux, de concertation et de réflexion pour codifier des dispositions devenues trop peu lisibles pour l’ensemble des acteurs en présence.

Il s’agit d’un travail d’ampleur, qui aboutit à la réaffirmation des grands principes de la justice pénale des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions et l’atténuation de la responsabilité pénale.

Ce code simplifie la procédure et fait de la césure un principe, emportant par là même un renforcement du sens de la procédure et de la réponse pénale pour les mineurs et pour les victimes. Il rationalise également les mesures éducatives au sein d’une mesure éducative judiciaire unique, qui pourra être prononcée aux différents stades de la procédure.

Alors que je ne puis m’empêcher de penser aux événements récents survenus dans mon département, je pense que la présente réforme est à la hauteur des défis posés par « l’enfance traduite en justice », pour reprendre une formule très significative de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945.

Je veux de nouveau remercier notre rapporteur de la qualité de son travail et de son approche sur ce texte. Il reste des sujets de débat, mais nos échanges montrent une convergence sur l’essentiel de la réforme.

Je veux également saluer l’approche de M. le garde des sceaux, auquel je fais confiance pour veiller à débloquer les moyens qui seront nécessaires pour que cette réforme puisse aboutir.

Avant l’examen de ce texte, nous craignions qu’il n’y ait pas de débat. Or celui-ci a bien eu lieu. Il est vrai que la commission des lois avait anticipé, puisque plusieurs auditions ont été organisées très en amont.

Je me réjouis de ces débats et de leur qualité. C’est donc avec une grande fierté que le groupe RDPI votera ce projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.