Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 février, est parvenue à un accord, et j’en suis très heureux. L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qui avait fait l’objet d’une quarantaine de modifications, contribuant chaque fois à rendre son contenu un peu plus illisible pour l’ensemble des acteurs concernés, ne permettait plus de faire face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs.

Ce texte, sur lequel nous sommes parvenus à un compromis équilibré, est le fruit d’une longue réflexion sur le sujet. Entamée en 2008 par la commission Varinard, la réforme a joué l’Arlésienne jusqu’à l’ordonnance présentée le 11 septembre 2019.

Le nouveau code est d’une importance majeure, car il met en place une modernisation historique de la justice pénale des mineurs afin de faire face aux enjeux de la délinquance dans notre pays, laquelle fait régulièrement la une de l’actualité, tout en conservant ses principes fondateurs : la primauté de l’éducatif, la spécialisation des juridictions et l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge.

La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative renforcera le sens de la réponse pénale, et ce dans un délai raisonnable, aussi bien pour le mineur que pour la victime, qui bénéficiera d’une réparation plus rapide.

Conformément aux engagements du Gouvernement, un débat approfondi et constructif a pu s’engager au cours de la navette. Malgré les craintes initiales, et légitimes, liées au fait que la réforme se fasse par ordonnance, l’ensemble du code a pu être discuté et amendé. Et le Parlement l’a fortement enrichi !

Ainsi, l’Assemblée nationale a introduit dans la loi la référence à l’intérêt de l’enfant dès l’article préliminaire. Elle a renforcé les garanties dans le cadre de l’audition libre, interdit la visioconférence pour le placement en détention provisoire et simplifié le cumul des mesures éducatives et des peines.

Le Sénat, quant à lui, a inscrit dans la loi une définition du discernement, la numérisation du dossier unique de personnalité, auquel le secteur associatif habilité pourra avoir accès, ou encore la convocation des représentants légaux par tout moyen.

Les discussions se sont poursuivies lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur les quelques points de divergence qui subsistaient entre nous. Permettez-moi d’ailleurs de saluer le travail considérable des rapporteurs et la très grande qualité de nos échanges.

Nous sommes parvenus à nous mettre d’accord, sans revenir sur les principes de spécialisation et d’impartialité, sur le rétablissement de la compétence du juge des libertés et de la détention en matière de placement en détention provisoire d’un mineur et sur celle du tribunal de police pour les contraventions les moins graves.

Le report au 30 septembre 2021 de l’entrée en vigueur de ce nouveau code paraissait indispensable au regard du retard pris en raison de la crise sanitaire et afin de permettre aux magistrats et à la protection judiciaire de la jeunesse de s’y préparer.

Bien sûr, la réussite de la présente réforme reposera sur les moyens mis à la disposition de la justice pénale des mineurs. La forte hausse des crédits alloués à la justice pour l’année 2021 démontre que la volonté politique est là. Mais, vous l’aurez compris, monsieur le garde des sceaux, nous serons nombreux à nous montrer vigilants quant à leur mise à disposition effective.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, le groupe RDPI votera les conclusions de la commission mixte paritaire.