Intervention de Bernard Jomier

Je remercie également le ministre pour les échanges que nous avons eus au début et à la fin de ce texte. Sur le reste, nous n’avons pas vraiment pu échanger avec le Gouvernement et je le regrette.

Ce texte reste marqué des défauts que nous pointions dans la discussion générale, au premier rang desquels l’instabilité juridique. C’est tout à fait net sur la question des protocoles de coopération. Nous restons convaincus que ce texte aurait dû repartir en commission pour nous donner quelques semaines de plus, le temps de prendre connaissance de l’ordonnance qui sera publiée sur la question au mois de mars. Nous aurions alors pu légiférer avec une meilleure visibilité.

Ensuite, nous restons sur l’idée que cette proposition de loi a toutes les caractéristiques d’un projet de loi et qu’un avis du Conseil d’État aurait été nécessaire. Les discussions que nous avons eues ont parfois montré une difficulté à appréhender de façon systémique les réformes qui nous sont proposées. Cette confusion s’est entendue à certains moments de nos débats, révélant des conditions de travail qui ne sont pas satisfaisantes.

Sur le fond, quel est le sens d’une proposition de loi ayant pour ambition de décliner des mesures du Ségur de la santé, mais qui en fait n’en décline que très peu – dont acte ! – et qui introduit un ensemble d’autres dispositions, dont certaines par voie d’amendements déposés par le Gouvernement en cours de débat ?

Cela nous a d’ailleurs valu, en commission, des discussions compliquées sur le périmètre de l’article 45 de la Constitution. Des amendements ont été frappés d’irrecevabilité à ce titre, ce qui était, dans certains cas, tout bonnement incompréhensible. Cela a clairement démontré l’imperfection du périmètre de la délibération qui nous était proposée.

À mes yeux, si le Gouvernement veut s’attaquer à une modification de notre système de santé, c’est avant tout en tirant les leçons de l’épidémie qui nous frappe et qui a mis en lumière les défauts de notre système de santé public. Or on ne trouve aucune réponse dans ce texte. Est-ce trop tôt ? Non ! Il est temps, même s’il faut aussi prendre son temps pour un certain nombre de dispositions.

Finalement, la procédure accélérée qui a été décidée par le Gouvernement est particulièrement dommageable, car, nous l’avons vu ce matin, un peu de temps et de maturation nous aurait probablement permis d’arriver à un texte plus satisfaisant.

En tout cas, nous ne pouvons pas approuver cette proposition de loi en l’état.