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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2021 à 15h30
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 19 vise à réécrire entièrement le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, car plusieurs textes en cours de navette modifient ce même alinéa, ce qui pourrait poser un problème d'imputation.
Le sort des amendements du rapporteur est retracé dans le tableau suivant :
