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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2021 à 15h30
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis défavorable à cet amendement que nous avons déjà repoussé la semaine dernière. Avis défavorable également à l'amendement n° 7 : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose ce que le juge judiciaire puisse adresser des injonctions à l'administration.
