Intervention de Christophe-André Frassa

Nous entrons donc, avec l’examen des amendements, dans le dur de notre discussion.

Vos deux amendements, monsieur Sueur, ont un objet similaire : vous voulez que la requête soit recevable dès lors qu’il y a de simples indices, en vous fondant sur l’arrêt du 25 novembre 2020 de la Cour de cassation.

Permettez-moi de vous dire, puisque vous l’invoquez régulièrement et que vous allez le faire encore, notamment dans votre amendement n° 7 sur les injonctions, que l’arrêt de la Cour de cassation n’est justement pas une injonction faite au législateur.