Intervention de Christophe-André Frassa

Le législateur, et on en compte quelques-uns dans notre hémicycle cet après-midi, a bien pris note de cet arrêt, il l’a bien lu – la première présidente de la Cour de cassation ne va pas me démentir sur ce point –, et il va légiférer en toute indépendance et faire ce qu’il pense être le mieux.