Intervention de Christophe-André Frassa

… en décourageant celles d’entre elles qui seraient abusives et encouragées par des avocats qui chercheraient à tout prix, selon des critères assez simples et ne reposant que sur des indices, à faire libérer leurs clients. Il me paraît donc important que les demandes soient un minimum étayées.

Notre avis sur ces deux amendements est défavorable, parce qu’ils sont contraires à la position de la commission : nous souhaitons que les demandes soient un minimum étayées.