Intervention de Christophe-André Frassa

La proposition de loi prévoit que l’administration dispose d’un délai compris entre trois et dix jours pour faire parvenir ses observations au juge. Nous conviendrons tous que ce délai est assez court.

Votre amendement tend à supprimer le délai plancher de trois jours ; or il ne me paraît pas déraisonnable de laisser au moins trois jours à l’administration pénitentiaire pour rassembler des éléments et préparer sa réponse. Si l’on adoptait cet amendement, le magistrat aurait la possibilité d’exiger une réponse dans un délai de quelques heures ou d’une journée, ce qui placerait l’administration pénitentiaire dans une position qui serait intenable. En matière de délai, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc forcément défavorable.