Intervention de Christophe-André Frassa

Le transfèrement du détenu permet tout de même de remédier au problème de surpopulation carcérale, je n’y vois pas quelque chose d’horrible !

Si une maison d’arrêt est particulièrement surpeuplée tandis qu’un autre établissement, dans la même région, présente un taux d’occupation plus satisfaisant, il est parfaitement légitime que l’administration pénitentiaire procède à un transfèrement afin d’améliorer les conditions de détention. La commission considère qu’il serait bien dommage de se priver de cette possibilité, qui vise simplement à répartir de manière plus optimale les détenus en fonction des places disponibles.

Je le répète, la suppression visée par l’amendement retire tout simplement la possibilité à l’administration pénitentiaire de transférer un détenu ; en conséquence de quoi la commission a émis un avis défavorable.

Madame Benbassa, le maintien des liens familiaux est une préoccupation constante de l’administration pénitentiaire. La proposition de loi y apporte une garantie importante, puisqu’elle précise qu’un condamné peut légitimement refuser un transfèrement au motif qu’il aurait porté atteinte excessive à sa vie familiale.

La situation des personnes placées en détention provisoire est, quant à elle, différente, car il faut, dans ce cas, tenir compte des nécessités de l’enquête : le détenu est incarcéré dans un établissement proche du cabinet du juge d’instruction, ce qui peut parfois, hélas, avoir pour effet de l’éloigner de sa famille.

Votre amendement est satisfait s’agissant des personnes condamnées, mais se trouve inadapté à la situation particulière des prévenus. La commission y est donc défavorable, car, si vous me passez l’expression, il est bancal compte tenu de ces deux situations différentes.