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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2021 à 17h25
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Le viol d'une personne en situation de handicap physique pourra bien évidemment être sanctionné. En ce qui concerne le handicap mental, la référence à un seuil d'âge paraît effectivement peu pertinente.
