Intervention de Michel Sergent

Je ferai d’abord une remarque sur la forme. Nous voyons arriver un sous-amendement, certainement respectable, où la mention des amendements qu’il tend à modifier, à savoir les amendements identiques n° 11 rectifié, 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater a été partiellement rayée pour ne laisser subsister que l’amendement n° 11 rectifié, celui qu’a défendu M. Pintat. S’agissant d’amendements identiques, il y a de quoi s’étonner du procédé !