Intervention de Nathalie Goulet

Dans une autre vie, j’étais juriste, et je me demande si on ne pourrait pas se référer, dans ce cas, au droit applicable aux sociétés en voie de constitution. En effet, lors de la constitution d’une société, un certain nombre d’actes sont repris par cette personne morale en cours de formation.

Il ne s’agit pas d’entraver la constitution des syndicats et de démobiliser les bonnes volontés, au motif que les ressources risquent de manquer au cours de l’année à venir. Il est suffisamment difficile de gérer des syndicats primaires et, d’un point de vue psychologique, de créer des syndicats départementaux dans certains endroits...

Ne pourrait-on imaginer qu’une liste des travaux à effectuer, établie avant le 1er janvier, soit reprise à son compte par le syndicat en formation après le 1er janvier et les travaux seraient alors financés ? Les actes correspondant à ces travaux, « prêts à l’emploi » pour le syndicat en cours de formation, seraient ainsi repris, une fois ce syndicat formé.

Cette solution juridique s’applique, me semble-t-il, dans nombre de situations identiques impliquant des sociétés. Un syndicat étant une personne morale, à l’instar des sociétés, il n’y a aucune raison pour qu’il ne reprenne pas à son compte une liste de travaux à réaliser, une fois la procédure de constitution achevée.