Intervention de Jean-Claude Merceron

Cet amendement a pour objet d'harmoniser le versement des taxes, indépendamment de la puissance souscrite, qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.

Une telle mesure facilitera l'automatisation des traitements, étant donné les délais réduits pour la mise en œuvre opérationnelle chez les opérateurs.