Intervention de Jean-Claude Merceron

Il convient de prévoir les modalités de transition permettant le passage de l’ancien au nouveau régime d’imposition.

Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1er janvier 2011, par équivalence avec les règles prévues par le code général des impôts en matière de TVA pour les livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.

Les factures émises par les fournisseurs jusqu'au 31 décembre 2010 inclus feront application des règles prévues par l'ancien régime.

Cette précision permettra une parfaite compréhension de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles par les consommateurs et une sécurisation de la gestion de la facturation pour les fournisseurs.