Intervention de Jacques Muller

Monsieur le ministre, vous avez récemment fait voter une recodification du code du travail qui visait à rendre celui-ci plus lisible.

Actuellement, l’article L. 2313-5 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants :

« 1° Contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

« 2° Contrats d’avenir ;

« 3° Contrats initiative emploi ;

« 4° Contrats insertion-revenu minimum d’activité. »

Dans le même temps, la loi renvoyait de nombreux points au domaine réglementaire.

La rédaction actuelle de l’article L. 2313-5 est donc le fruit de cette recodification.

Or l’article 1er du présent projet de loi vise à y ajouter un alinéa que je ne saurais désapprouver totalement, tout en regrettant que la portée en soit limitée, puisque l’information par l’employeur des délégués du personnel ne porte que sur les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Je tiens à exprimer mon regret quant au fait que cet ajout des deux types de contrats ne soit pas intégré dans la structure de l’article L. 2313-5 du code du travail par la simple précision des contrats qui ne pouvaient être inclus. Le code nouvellement révisé aurait ainsi gagné en cohérence et en lisibilité.

Je tiens surtout à noter que ledit article prévoit actuellement que les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats, alors que, selon l’article 1er du projet de loi, « l’employeur informe les délégués du personnel », ce qui n’est pas la même chose.

Nous nous retrouvons ainsi avec deux niveaux différents pour les contrats déjà prévus à l’article L. 2313-5 : les délégués du personnel pourront en prendre connaissance, ce qui est très précis, tandis que, pour les deux autres types de contrats qui figurent dans le projet de loi, il ne s’agira que d’une simple information de la part de l’employeur, ce qui est beaucoup plus vague et flou.

Je regrette cette divergence de rédaction alors que le code du travail vient d’être réécrit.

Voilà pourquoi, prenant acte du fait que le législateur va dans le sens d’un allongement de la liste des contrats pour lesquels les délégués du personnel sont informés, nous proposons, par cet amendement, que l’information concerne également les contrats à temps partiel, les contrats aidés non comptabilisés dans l’effectif, ainsi que les contrats de stages.

Cela permettrait aux délégués du personnel de disposer d’une information complète sur l’ensemble des contrats et des situations de travail qui ne relèvent pas de la forme normale de la relation du travail.