Intervention de Pierre Bernard-Reymond

L’amendement n° 42 a pour d’objet d’élargir, à notre avis de manière excessive, les obligations d’information à la charge de l’employeur.

En effet, les stagiaires ne sont pas titulaires d’un contrat de travail et les salariés à temps partiel ne peuvent pas être assimilés à des titulaires d’un contrat précaire. De plus, puisque les contrats aidés sont des contrats à durée déterminée, ils sont couverts par l’obligation d’information.

Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Madame David, tous les contrats évoqués dans l’amendement n° 61 étant des CDD, ils sont de fait couverts par l’obligation d’information. L’adoption d’une telle mesure n’apporterait donc rien de plus par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi. Au contraire, elle aurait pour effet d’allonger inutilement la rédaction du texte, alors même que vous avez d’ores et déjà satisfaction. La commission y est par conséquent défavorable.

Sur l’amendement n° 63, je ferai le même commentaire que pour l’amendement n° 61 et, partant, j’émettrai le même avis défavorable.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 62, les partenaires sociaux ont clairement opté pour une information, et non une consultation, du comité d’entreprise. Il y a lieu de respecter leur souhait et la commission émet donc un avis défavorable.