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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 14 bis, amendement 235
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 235 rectifié est présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
L’amendement n° 762 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas de réseaux de vente constitués par le recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
« En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions d'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. »
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.
