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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2021 à 16h00
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement — Examen des amendements de séance, amendement 14
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 14 prévoit qu'une étude d'impact climatique soit obligatoirement adossée aux projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. Nous y sommes opposés non sur le fond, mais sur la forme, car ce principe existe pour les projets de loi en application de l'article 39 de la Constitution, qui renvoie à la loi organique sur ce point. Avis défavorable.
