Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mai 2021 à 9h00
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-4 vise à inscrire certaines des obligations de la mesure de sûreté dans le fichier des personnes recherchées.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement COM-5 est relatif à l'application outre-mer.
L'amendement COM-5 est adopté.
