Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement ne sera pas surpris que la commission souhaite conserver sa rédaction ; elle y est aussi attachée que le Gouvernement à la sienne. À ce stade, c’est le Sénat qui s’exprime et je vous propose, mes chers collègues, de rejeter l’amendement n° 55 du Gouvernement.

Mme Benbassa propose, par l’amendement n° 11, de réduire à trois ans la durée de conservation que nous avons accepté de fixer à vingt ans, s’agissant de données pseudonymisées et pour un usage qui a été restreint par la commission des lois dans le texte qu’elle a adopté. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

L’amendement n° 42 vise à anonymiser les données versées au système national des données de santé. Anonymiser, c’est plus que pseudonymiser. Quand on pseudonymise, le code utilisé ne permet pas d’identifier la personne à laquelle se rattachent les données ; en revanche, il permet de faire la jonction entre des données recueillies par des systèmes d’information différents concernant la même personne.

Cette jonction est intéressante pour la recherche et elle est le propre du système national des données de santé, si bien que proposer l’anonymisation revient à empêcher que ledit système puisse fonctionner d’une manière pertinente, sous réserve des restrictions que nous avons voulu ajouter.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme de La Gontrie, via l’amendement n° 43, souhaite aller au-delà de ce que nous avons décidé en commission. Nous avons institué un droit d’opposition ; elle voudrait organiser une procédure de consentement exprès. Voilà une bien lourde machinerie alors que tant de garanties et de précautions sont prises pour éviter que l’usage de ces données pseudonymisées n’entraîne la divulgation d’informations concernant des personnes. Avis défavorable également sur cet amendement.