Intervention de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, l’avis de la commission est défavorable, car le Gouvernement ne peut pas introduire une mesure généreuse, c’est-à-dire une dépense de l’État – et non une dépense des collectivités – sans prévoir de compensation. Si je déposais un amendement de cette nature, la commission des finances m’opposerait, à juste titre, l’irrecevabilité financière.

Si vous souhaitez que le Sénat vote votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, il vous suffit de remplacer l’« accompagnement financier » que vous prévoyez de mettre en place par une compensation financière intégrale des charges résultant de cette nouvelle obligation pour les départements. Nous saluerons alors la générosité du Gouvernement !

Je vous sais sensible à la situation des mineurs qui atteignent leur dix-huitième anniversaire : eh bien, prouvez-le !