Intervention de Philippe Bas

Cet amendement tend à prévoir la compensation intégrale par l’État des dépenses qui seront effectivement engagées, ce qui est satisfaisant.

Cependant, il renvoie à la loi de finances. Le législateur ordinaire peut-il engager le législateur financier ? S’il le peut sans aucun doute sur le plan politique, cela n’est pas totalement vrai sur le plan juridique. Néanmoins, je ne crois pas qu’on puisse mettre dans cette loi davantage que ce que propose le Gouvernement.