Intervention de Philippe Bas

Par conséquent, je considère que la garantie qui est apportée est la plus élevée possible, à ce stade de la discussion. Il appartiendra au Gouvernement comme au Parlement de veiller à ce que la loi de finances se conforme réellement à ce qui est écrit dans cet amendement.

Sous cette réserve, et avec la confirmation que M. le secrétaire d’État voudra bien nous donner qu’il s’agit là d’un engagement politique du Gouvernement, j’émettrai un avis favorable, au nom de la commission des lois, sur cet amendement rectifié.