Intervention de Esther Benbassa

Depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, à l’origine de la crise sociale et économique que le pays connaît actuellement, crise qui a fortement accentué les difficultés que rencontrent les populations les plus fragilisées, les risques d’impayés se sont renforcés ; ils concernent aussi bien les loyers que les factures d’électricité, de gaz et de chauffage.

C’est pourquoi, à rebours de la démarche de la commission des lois, nous avons déposé le présent amendement, qui vise à protéger les ménages jusqu’à la fin de la prochaine trêve, le 31 mars 2022.

Nous estimons en effet que, dans un contexte sanitaire et social toujours très difficile, il est primordial de sécuriser les situations des familles les plus exposées, alors que le Gouvernement prévoit de lever progressivement les mécanismes de soutien économique.

À cette fin, cet amendement tend à prolonger la trêve hivernale des loyers et à interdire les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage durant la période qui sépare la promulgation du présent texte et le début de la prochaine période de trêve hivernale.