Intervention de Philippe Bas

Réunion du 18 mai 2021 à 22h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article additionnel après l'article 7

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Nous approuvons l’amendement du Gouvernement, mais il nous paraît nécessaire d’étendre le bénéfice de cette procédure aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ; ce sous-amendement tend en outre à ajuster des références au code de commerce.

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