Intervention de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, cet avis sera défavorable, mais je veux vous rassurer sur l’application correcte des règles d’irrecevabilité financière. En effet, l’article L. 70 du code électoral dispose déjà ceci : « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État. » Si nous avons introduit cette disposition à cet article, ce n’était pas pour créer une charge nouvelle, mais simplement pour préciser que la charge nouvelle que vous créez se voit bien appliquer l’article L. 70 du code électoral.