Intervention de Philippe Bas

La commission est disposée à appuyer la démarche de notre collègue auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Il est vrai que nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’un rapport, mais ce rapport, on le voit bien, n’est qu’un prétexte pour évoquer au cours du débat une question sociale sensible, à laquelle il est souhaitable que vous apportiez une réponse.

En résumé, des titulaires de pensions de retraite françaises vivent à l’étranger. Ils se rendent en France, par exemple pour leurs vacances, et tombent malades. Une récente loi de financement de la sécurité sociale a durci les conditions de prise en charge de leurs soins par l’assurance maladie. Le Gouvernement a alors eu la bonne idée de prendre une instruction assouplissant l’application de ce texte législatif. Mais cette instruction a été attaquée devant la juridiction administrative, qui n’a pas manqué de relever qu’elle était illégale et l’a donc annulée. Dès lors, les souplesses que le Gouvernement lui-même avait décidé d’appliquer dans la mise en œuvre du texte législatif qu’il avait fait voter ont disparu.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à revenir, par une disposition législative, sur l’excès de rigueur de la loi, en prenant en compte l’instruction qu’il avait lui-même élaborée et en la « transposant » au niveau législatif ? Si tel était le cas, notre collègue, je crois, n’aurait pas à devoir affronter un vote négatif de notre assemblée, car il retirerait certainement son amendement.