Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement tend à obtenir le montant et le fléchage de la future contribution de la France au fonds des Nations unies dédié à l’identité juridique.

Cet amendement est en cohérence avec l’engagement de la France d’adhérer au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique, et de contribuer au fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché. En effet, il s’agit du seul fonds ayant pour objectif de mener des actions concrètes en vue de l’établissement systématique d’un état civil.

Comme l’a rappelé ma collègue Marie-Arlette Carlotti lors de la discussion générale, l’enregistrement des naissances et l’aide à la constitution d’un état civil fiable est fondamental pour que chaque personne soit reconnue et dispose de tous ses droits, et ce tout au long de sa vie.

Le groupe initial a été créé sur proposition du Secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, en septembre 2018. Ce groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique est coprésidé par le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et le PNUD. Pérennisé en 2019 afin de mettre en place la feuille de route des Nations unies pour l’identité légale pour la période 2020-2030, il doit aider les pays membres de l’ONU en difficulté à atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici à 2030 au travers d’actions concrètes. Ainsi, treize pays ont été identifiés pour y mener potentiellement des actions de renforcement de l’état civil.

Un fonds spécifique a été créé, qui peut être abondé par les agences onusiennes membres de ce groupe de travail et par des pays membres de l’ONU. La Suisse, le Royaume-Uni et le Canada, par exemple, ont déjà manifesté leur intérêt – la France, pas encore.

Au regard de l’enjeu que représente l’enregistrement des naissances en matière de développement, il apparaît aujourd’hui indispensable que la France apporte une contribution volontaire à ce fonds en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.

Cet amendement est également l’occasion de proposer à la France d’adhérer à ce groupe et de contribuer à ce fonds afin de donner une forme concrète à son engagement.

C’est la raison pour laquelle le rapport au Parlement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux doit intégrer l’enregistrement des naissances via ce fonds spécial des Nations unies.