Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Cet amendement vise à introduire une disposition permettant de sécuriser le recours de l’AFD aux transactions et à l’arbitrage en cas de litige. Cette mesure permettrait de faciliter le recouvrement des sommes prêtées, comme la loi le prévoit déjà pour d’autres établissements publics, à l’exemple de la Banque publique d’investissement (BPI).

Je précise que cette disposition a fait l’objet d’une concertation préalable avec l’opérateur concerné.