Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Cet amendement a pour objet d’introduire deux modifications.

Premièrement, il vise à rectifier la date à laquelle Expertise France deviendra une société par actions simplifiée (SAS) : le texte actuel prévoit que cette évolution interviendra le 1er juillet ; or il n’est pas certain que la loi soit promulguée à cette date. C’est pourquoi nous proposons que cette transformation soit effective à la date de publication du décret qui fixera les statuts d’Expertise France.

Deuxièmement, il tend à apporter une précision en ce qui concerne la détention du capital d’Expertise France, faisant ainsi écho à l’amendement présenté par Michel Canévet. Nous proposons en effet de simplifier l’opération de transfert du capital social d’Expertise France à l’AFD en la prévoyant dès la transformation d’Expertise France en SAS, et non plus après un transfert du capital de l’État vers l’AFD. Cette mesure a le mérite de sécuriser l’opération envisagée.