Intervention de Hugues Saury

Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date.

La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées.

C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout amendement tendant à modifier la nature ou la composition de cette instance.

Ainsi, en ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié, qui tend à créer une commission d’évaluation purement parlementaire, ce qui ne permet pas d’en garantir l’indépendance, la commission émet un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à l’amendement n° 89 rectifié, qui tend notamment à supprimer la présence de parlementaires au sein de cette commission et à prévoir la nomination de personnalités qualifiées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, ainsi que pour le sous-amendement n° 347.

La composition de la commission d’évaluation serait en effet très différente de celle qu’a dessinée la commission des affaires étrangères.

L’amendement n° 90 a pour objet de préciser que la commission d’évaluation peut également évaluer des stratégies d’aide au développement. La mention relative à l’efficience est également pertinente, dans la mesure où il s’agit d’une question très sensible dans certains pays partenaires et où la gouvernance est encore défaillante. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’énumérer tous les critères d’évaluation de la commission d’évaluation, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 295.

Il en est de même pour l’amendement n° 313. En effet, la notion d’efficacité est déjà présente dans l’amendement n° 90, sur lequel la commission s’est prononcée favorablement. La notion de cohérence des politiques publiques, quant à elle, figure bien parmi les critères de l’APD, que la commission d’évaluation devra utiliser.

L’amendement n° 91, qui tend à ajouter l’efficience à l’efficacité, paraît satisfait par l’amendement n° 90. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 149 tend à préciser que la commission d’évaluation pourra évaluer la pertinence des projets.

Or ce sont l’efficacité et l’efficience, d’une part, et la conformité à l’ensemble des objectifs fixés par ce texte, y compris la cohérence des politiques publiques et l’appropriation par les populations, d’autre part, qui constitueront les critères d’évaluation permettant de dire si tel ou tel projet est pertinent ou non. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Parce qu’elle préfère la rédaction de l’amendement n° 90, qui intègre bien les dispositions que je viens de mentionner, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 92.

Parce que la composition de la commission d’évaluation inscrite dans le texte de la commission répond pleinement aux objectifs d’indépendance et d’efficacité de cette instance, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 93.

Bien qu’il soit un amendement de coordination avec un amendement de la commission des finances adopté par notre commission, l’amendement n° 15 ne semble pas compatible avec l’amendement n° 90 qui tend à reprendre largement le titre de la commission d’évaluation, lui-même issu d’un amendement de M. le rapporteur pour avis. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 95 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 90.

L’amendement n° 133 tend à introduire la notion de pluralisme dans la composition de la commission d’évaluation.

Or les règles relatives à cette question figurent déjà dans l’article 3 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 23 rectifié a pour objet d’ajouter de nouveaux membres à la commission d’évaluation pour représenter les outre-mer et l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF. Il paraît préférable de maintenir une dimension raisonnable pour cette commission.

Par ailleurs, le choix des personnalités qualifiées désignées pourra tenir compte dans ses critères de leur bonne connaissance de l’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Parce que la commission d’évaluation doit rester de taille raisonnable, la commission ne souhaite pas en augmenter ses effectifs et émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 132.

L’amendement n° 299 tend à ajouter aux membres de la commission d’évaluation un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire. Or le membre représentant les pays partenaires qui est prévu par la commission pourra être issu de la société civile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 94 et 341, qui tendent à corriger une erreur matérielle, la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 96 a pour objet de modifier la composition de la commission d’évaluation, en remplaçant les députés, les sénateurs et les personnalités qualifiées nommées par les ministres par des personnalités qualifiées nommées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères.

La présence des parlementaires est au contraire utile, me semble-t-il, pour assurer un lien permanent avec le Parlement, ainsi que je l’ai déjà souligné.

Par ailleurs, l’indépendance des membres désignés par le Gouvernement est garantie par d’autres dispositions de l’article 9 : la commission d’évaluation arrête de manière indépendante son programme de travail et elle est rattachée à la Cour des comptes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié, qui vise à ajouter aux membres de la commission de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports. À ce stade, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter le nombre de membres de la commission d’évaluation.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 288, qui tend à compléter la composition de la commission d’évaluation en ajoutant un représentant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, désigné par son président. Encore une fois, cette instance doit avoir une taille raisonnable.

L’amendement n° 97 a pour objet la suppression du représentant des collectivités territoriales au sein de la commission d’évaluation. Or un tel membre apportera une expertise certainement utile en matière de fonctionnement des collectivités territoriales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 98, tout comme sur l’amendement n° 99, qui a pour objet une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la commission d’évaluation.

La commission émet également un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 100, qui est identique à l’amendement n° 342.

L’amendement n° 101 tend à remettre au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts des membres de la commission d’évaluation, à l’instar de ce qui est prévu, par exemple, pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques. Parce que cette précision est susceptible de conforter l’indépendance de la commission d’évaluation, la commission émet un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 102, qui tend à préciser que l’État et les autres personnes publiques sont tenus de répondre aux demandes d’information de la commission d’évaluation dans les meilleurs délais, la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 103 tend à préciser que la commission d’évaluation présente son rapport au Parlement, selon des modalités qui seront fixées par les deux assemblées.

Une telle présentation constituerait en effet un moment démocratique important permettant de mettre, chaque année, en perspective la politique de développement solidaire menée par le Gouvernement. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 104, qui tend à prévoir la transmission du rapport de la commission d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, en plus de sa transmission au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI.