Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je rappelle au préalable la philosophie de l’article 9.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au fait que cette commission d’évaluation voie le jour, car elle est tout à fait nécessaire. Parce que ce projet de loi renforce nos moyens, il nous faut également renforcer l’évaluation de nos actions.

Il importe que cette instance soit réellement indépendante. Au-delà des modes de désignation, sur lesquels les travaux parlementaires permettront d’apporter les précisions nécessaires, il convient de garantir que ses membres ne reçoivent pas d’instructions, ne subissent pas de pressions et disposent d’un mandat dont la durée soit suffisamment longue pour leur permettre de travailler sereinement. Ils doivent d’ailleurs pouvoir déterminer librement leur programme de travail. C’est ainsi que nous concevons l’indépendance.

En outre, il faut que cette structure soit consacrée à évaluer l’efficacité effective de notre politique de développement, notamment son impact sur le terrain.

Il ne s’agit donc ni d’un contrôle de la dépense, mission dévolue à la Cour des comptes, ni d’un travail d’évaluation, sur le modèle de celui des politiques publiques, tel que le Parlement l’exerce. L’étude et observation des effets concrets des projets mis en œuvre permettront de savoir s’il faut réorienter ou faire évoluer la conduite de ces projets.

La création d’une commission d’évaluation ad hoc constitue un pas important, en termes de transparence, sur l’utilisation des moyens et les résultats obtenus, et son rattachement à la Cour des comptes est, pour le Gouvernement, un gage de crédibilité et d’efficacité.

Je suis réservé sur la rédaction de l’article 9 proposée par la commission des affaires étrangères, qui prévoit l’élaboration par la commission d’évaluation d’un cadre d’évaluation avec objectifs et indicateurs dans les deux ans.

Or un tel cadre est déjà prévu par le contrat de partenariat global : il fixe des priorités définies par la loi et des indicateurs de résultats qui seront renseignés dans le rapport qui sera remis au Parlement. Il convient donc de ne pas multiplier les cadres de référence, mais bien d’en avoir un seul, qui permette d’appréhender la politique.

J’en viens maintenant à l’avis du gouvernement, ce qui sera une tâche facile, dans la mesure où M. le rapporteur a déjà synthétisé l’objet de chacun de ces amendements en discussion commune, avec talent !