Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Une fois n’est pas coutume, notre position diverge quelque peu de celle de la commission.

L’article 10 fait référence à l’attractivité de la France, dont le renforcement est très important pour attirer les organisations internationales œuvrant en matière de développement, domaine dans lequel la concurrence est forte. Si Unitaid, l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation, le GAVI, ou l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit, l’Aliph, ont choisi la Suisse, c’est parce que le cadre y est attractif.

Pourtant, la France consacre énormément à l’aide au développement. Vous l’avez vu, depuis 2017, époque où la part du revenu consacrée à l’APD n’était que de 0, 38 %, nous nous sommes réengagés en la matière. Et les organismes concernés, comme le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds vert, en bénéficient évidemment.

Nous sommes tout à fait désireux d’attirer en France ces institutions ou, au moins, certains de leurs bureaux. Le Partenariat mondial pour l’éducation, que j’évoquais à l’instant, a récemment ouvert à Paris un bureau chargé de l’Afrique, faisant de notre capitale un hub en la matière.

L’article 10 met en place un mécanisme à trois étages : tout d’abord, adoption d’une ordonnance prévoyant de manière objective la liste des privilèges et immunités ; ensuite, octroi effectif, mais limité dans le temps, de ces privilèges et immunités à telle ou telle entité ; enfin, ratification de l’accord de siège avec l’organisation internationale concernée, après autorisation du Parlement.

Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur l’habilitation et sur la ratification de l’ordonnance, puis sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège.

Le dispositif a l’avantage de la célérité et de l’agilité. Nous irons plus vite au démarrage, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’attendre la loi de ratification, dont le processus d’adoption prend parfois beaucoup de temps. Les privilèges pourront être octroyés immédiatement.

La position de la France sera renforcée, et les prérogatives du Parlement seront respectées. En effet, l’octroi des privilèges et immunités est limité dans le temps et les chambres auront toujours la possibilité de ne pas approuver le texte autorisant la ratification de l’accord de siège.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le mécanisme prévu à l’article 10, qui, sans méconnaître les droits du Parlement, renforce notre attractivité internationale.