Intervention de Jean-Yves Le Drian

Il s’agit là d’un sujet important, que j’ai eu l’occasion d’évoquer dans mon propos introductif. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement du rapporteur, Hervé Berville, et sur les amendements identiques déposés par d’autres députés, qui visaient à insérer un nouvel alinéa à l’article 1er afin notamment de définir le champ infractionnel des biens mal acquis concernés par le nouveau mécanisme de restitution.

Le Gouvernement est en effet favorable à l’amélioration du dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis, dans l’esprit de la proposition de loi examinée au Sénat au mois mai 2019, sur l’initiative de Jean-Pierre Sueur, mais aussi des travaux réalisés par les députés Saint-Martin et Warsmann au mois de novembre 2019 sur la confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis.

Nous souhaitons ainsi restituer les biens mal acquis en finançant des actions de coopération et de développement au plus près des populations concernées grâce à un nouveau dispositif, que la commission des affaires étrangères du Sénat a bien voulu renforcer : ces produits de cession donneront lieu à des ouvertures de crédits au sein d’un programme spécifique, qui sera placé sous la responsabilité du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et dont les modalités permettront au Parlement, et plus largement à la société civile, d’assurer chaque année le suivi de la mise en œuvre de la restitution des biens mal acquis en autorisant, puis en contrôlant l’emploi des crédits ouverts à cette fin. Elles permettront aussi de s’assurer au mieux de la transparence et de la redevabilité du dispositif.

Le Gouvernement a, par ailleurs, sous-amendé l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale pour mettre en place le dispositif proposé. Les produits de cessions donneront ainsi lieu à des ouvertures de crédits au sein de la mission « Aide publique au développement ».

Tout cela me paraît cohérent avec l’ensemble des travaux accomplis, notamment ceux de la commission des affaires étrangères du Sénat.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 115, ainsi que sur l’amendement n° 30 rectifié, dont il mesure mal toutes les conséquences. Dans un souci de précaution juridique, j’ai tendance à considérer que notre dispositif est plus cohérent.

Enfin, sur l’amendement n° 40, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il s’agit là d’une sagesse plutôt favorable.